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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ratio d'évaluation des adresses prix de soldes OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques marketing industriel ou des biens de production Plateforme de gestion des données ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation conditionnement des masses Inflation par descente en gamme tarif douanier ou des douanes analyse des écarts
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