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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de implantación' en Espagnol
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de gage vente rendu droits acquittés droits d'octroi de mer droit civil EPIC : Etablissement public industriel et commercial. établissement stable droit de reproduction CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics droit au bail droit préférentiel
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