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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marchand des quatre-saisons contrôle de la destination finale méthodes d'observation ombudsman pour les consommateurs cahier des charges CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales objectif des ventes CDEC : commission départementale d'équipement commercial CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières RRE : restaurants rapides et économiques
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