Nouveaux mots
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
créance privilégiée FCC : fonds commun de créance transport d'une créance crédit de mobilisation de créances nées créance gagée AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance échue abandon de créance créance douteuse CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
Nouveaux mots