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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
percée commerciale interaction commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales juridiction commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales stratégie de communication commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) politique de communication commerciale coopération commerciale planification commerciale
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