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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation finale des ménages PGC : produit de grande consommation prix à la consommation bien de consommation intermédiaire ou productive bien de consommation ou d'usage ou final consommation intermédiaire ou des entreprises société de consommation DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi consommation responsable ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation
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