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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CJCE : cour de justice des communautés européennes conditionnement des masses prix spécial historique des demandes marchand des quatre-saisons service promotion des ventes AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) tarif douanier ou des douanes SBF : société des bourses françaises
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