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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit ponctuel lettre de crédit stand by billet de mobilisation de crédit crédit documentaire AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse crédit de trésorerie ouverture de crédit documentaire ligne de crédit ou de découvert CAP : complément d'assurance crédit public commission des clauses abusives
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