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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
publicité commerciale zone d'attraction commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales propriété industrielle droit de propriété couverture commerciale d'un territoire planification commerciale parc d'activités commerciales propriété littéraire ou artistique recherche commerciale
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