Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RSE : responsabilité sociale des entreprises EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée assurance responsabilité civile société à responsabilité limitée (SARL) centre de responsabilité reconnaissance des marchandises responsabilité civile responsabilité in solidum assurance de responsabilité test de reconnaissance
Nouveaux mots