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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente DES commission des clauses abusives promoteur des ventes Caisse des dépôts et consignations répertoire des métiers actionnariat des salariés OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse marché des changes port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) traitement automatique des données
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