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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de couverture publicitaire taux bonifié taux de pénétration d'un produit sur un marché kiosque à journaux report en arrière des déficits fiscaux Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet ajustements fiscaux à la frontière taux d'usure bureaux à la carte taux d'escompte de la Banque centrale européenne
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