Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'claim barred by limitation' en Anglais (GB)
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
crédit de mobilisation de créances nées amortissement d'une créance droit de créance mobilisation de créances FCC : fonds commun de créance état des échéances des créances et des dettes transport d'une créance recouvrement des créances créance échue CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
Nouveaux mots