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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
compensation des risques état des prix forfaitaires bureau des méthodes déstocker DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). code des marchés publics marché des non-consommateurs partiels marché d'études ou de prestations intellectuelles report en arrière des déficits fiscaux plan de développement des produits
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