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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux d'escompte de la Banque centrale européenne gemmail (p. gemmaux) prix de cession interne taux de rupture ou de manque cession de parts signal (p. : signaux) obligation à taux fixe taux de couverture publicitaire taux des frais de possession d'un article LOLF : loi organique relative aux lois de finances
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