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créance prescrite (loc. f.)

Définition(s) du mot créance prescrite

Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.

Traductions du mot créance prescrite

Anglais (GB)

claim barred by limitation

Allemand

verfallene Forderung

Espagnol

crédito prescrito

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

abandon de créance recouvrement des créances créance douteuse amortissement d'une créance créance échue état des échéances des créances et des dettes droit de créance créance gagée cession de créances mobilisation de créances

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