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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
demande moyenne ou consommation moyenne historique des demandes inélasticité de la demande loi de l'offre et de la demande élasticité de la demande par rapport au revenu demande actuelle remise pour services rendus translation de la demande opération cadeau contre remise de tickets de caisse demande effective ou réelle
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