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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des marchés écouler des marchandises Caisse des dépôts et consignations marché à commandes TEE : tableau des échanges économiques BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics domiciliation bancaire des importations et des exportations recherche descriptive IOP : Internet des paiements UDM : Union Des Marques
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