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arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société commerciale CNEC : commission nationale d'équipement commercial semaine commerciale FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés remise de coopération commerciale Conseil international de sylviculture droit au renouvellement de bail commercial administration commerciale propriété commerciale CDEC : commission départementale d'équipement commercial
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