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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise en service formes de commerce SAV : service après la vente ou après-vente indice des prix des produits et services divers Plateforme de gestion des données service de l'environnement et de la protection des consommateurs chariot libre-service service public service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu
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