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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode des protocoles théorie des jeux ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes commission de dépouillement des offres désinvestissement salle des ventes revenu des ménages rendu ex ship... (port de destination convenu) service central des risques programme des ventes
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