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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
loi de l'offre et de la demande loi de consommation ou de demande d'un article conception à la demande surremise translation de la demande demande de renseignements ou d'information élasticité de la demande par rapport au prix demande minimale demande moyenne ou consommation moyenne remise de fonction
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