Nouveaux mots
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société d'économie mixte conditions du crédit SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie crédit de préfinancement abus de droit avis de crédit (ou de débit) crédit à l'exportation SCE : société de commerce extérieur vente à crédit SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
Nouveaux mots