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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droits d'accès à un marché technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux documentation commerciale ou publicitaire droit de dénonciation droit administratif ou public déficit de la balance commerciale ayant droit (p. ayants droit) droit de douane préférentiel système d'information commerciale coopération commerciale
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