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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BOD : Bulletin officiel des douanes CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics bureau d'études soutien des prix MONEP : marché des options négociables à Paris recherche descriptive marchand des quatre-saisons désinvestir dérapage des prix désaisonnalisation
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