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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commercial, commerciale, (commerciaux) technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux techniques de commercialisation ou techniques commerciales réserve de propriété fonction commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle stratégie de communication commerciale preuve commerciale SCU : surface commerciale utile droit de propriété
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