Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
centre de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée score de reconnaissance dénégation de responsabilité assurance responsabilité civile assurance de responsabilité reconnaissance de dette RSE : responsabilité sociale des entreprises EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Nouveaux mots