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annonce judiciaire (loc. f.)
Définition(s)
Publication officielle, dans la presse, d'un acte judiciaire.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
annonce collective WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs annonce-appât BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales cession judiciaire d'entreprise règlement judiciaire petite annonce administrateur judiciaire annonce légale
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