Nouveaux mots
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TEG : Taux Effectif Global obligation à taux fixe rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) taux de fidélité nouveaux entrants ATD : accord de taux à constat différé échanges commerciaux taux d'intensité du marché droits de grande voirie communication commerciale via les réseaux sociaux
Nouveaux mots