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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
euro-obligation obligation cautionnée OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation collective obligation remboursable par anticipation obligations concordataires obligation cautionnée en douane obligation de résultats OAT : obligation assimilable du Trésor
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