Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
réinvestissement des revenus commission de vente CVL : certificat de vérification des livraisons répertoire des métiers commission de groupement service promotion des ventes port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) animateur des ventes, animatrice des ventes taux de couverture des importations artificialisation des sols
Nouveaux mots