Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture évaluation des tâches stabilité des prix DDU : delivered duty unpaid… named place of destination salle des ventes Conseil des gouverneurs de la BCE gestion des risques de l'entreprise SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations théorie des systèmes CESP : Centre d'études des supports de publicité.
Nouveaux mots