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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vocation d'une entreprise délai d'exécution coopérative d'entreprise ou d'administration délaissement rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) audit externe d'entreprise PEE : plan d'épargne d'entreprises prolongation de délai d'exécution d'un marché incidence fiscale valeur boursière ajoutée de l'entreprise
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