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Il n'y a qu'un terme pour 'Zahlungsverrechnung' en Allemand
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
résultats consolidés OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse destinateur, destinatrice BRI : banque des règlements internationaux CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) hiérarchisation des prix service des instruments de mesure allocation des ressources BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics
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