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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
balance commerciale stratégie de communication commerciale société commerciale stratégie commerciale BEC : bureau d'études commerciales recherche commerciale carte commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale couverture commerciale d'un territoire CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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