Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
contrôle non destructif GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification régime des emballages indice des prix de détail recherche descriptive échantillonnage par la méthode des itinéraires hiérarchisation des prix CFE : centre de formalités des entreprises CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics stockage des données
Nouveaux mots