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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
politique de services rendus durée de vie d'un produit, d'un service vice propre service auxiliaire de la vente service des consommateurs suppression d'un produit ou d'un service vendu service publicité support indice des prix des produits et services divers vice caché politique de produits ou de services vendus
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