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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
libre-service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services note de service service pendant la vente service publicité annonceur finalité d'un service vendu courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu taux de service service non marchand politique de produits ou de services vendus
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