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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fonction de service d'un produit courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu station libre-service service promotion des ventes lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu louage de services remise pour services rendus service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) services extérieurs SAV : service après la vente ou après-vente
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