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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
abus de confiance SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières ouverture de crédit documentaire AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse contrôle d'une société SBF : société des bourses françaises SDR : Société de Développement Régional scission d'une société société coopérative crédit à long terme
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