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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
chambre des métiers distribution de dividendes gestion des produits gestion des ventes CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination DDU : delivered duty unpaid… named place of destination association européenne pour la numérotation des articles SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations classement des marchandises promotion des ventes auprès des distributeurs
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