Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ristourne de collaboration ou de coopération commerciale politique de communication commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) communication commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales communication commerciale via les réseaux sociaux études commerciales stratégie de communication commerciale attaché commercial, attachée commerciale société commerciale
Nouveaux mots