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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
compensation des risques échantillonnage par la méthode des itinéraires soldes intermédiaires de gestion affichage des prix Commission d'ouverture des plis préparation des commandes affichage des prix à l'unité de mesure RSE : responsabilité sociale des entreprises CF (coût, fret... port de destination convenu) méthodes d'échantillonnage
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