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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
coopérative de consommateurs ou de consommation loi de consommation ou de demande d'un article consommation intermédiaire ou des entreprises PGC : produit de grande consommation bien durable ou de consommation durable société de consommation produit de consommation courante ou d'usage courant consommation potentielle historique des consommations BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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