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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet distribution de dividendes droit de reproduction vente rendu droits acquittés droit de poursuite droits ad valorem droit au renouvellement de bail commercial CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits droits d'octroi de mer distribution normale
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