Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assurance responsabilité civile responsabilité civile test de reconnaissance reconnaissance de dette EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée dénégation de responsabilité assurance de responsabilité score de reconnaissance EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
Nouveaux mots