Nouveaux mots
responsabilité in solidum (loc. f.)
Définition(s)
V. Obligation.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assurance de responsabilité in solidum société à responsabilité limitée (SARL) EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée responsabilité pénale dénégation de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée reconnaissance de responsabilité responsabilité civile
Nouveaux mots