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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) promotion des ventes auprès de la force de vente désemballage commission de vente DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes publicité des prix conditionnement des masses BRI : banque des règlements internationaux promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur juge de l'exécution des décisions de justice
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