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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise supranationale détermination CNC : Conseil national du commerce stagnation ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing coordination des achats test de discrimination IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable revenu national aux prix du marché CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu
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