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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mécanisme des prix technique des questions dépense des ménages état des échéances des créances et des dettes ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing consommation intermédiaire ou des entreprises désapprovisionnement OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques diversification des produits MEDEF : Mouvement des Entreprises de France
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