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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
origine des marchandises revenu des ménages UFI : Union des Foires Internationales (Paris) INED : Institut National d'Etudes Démographiques évasion des capitaux OMD : Organisation Mondiale des Douanes formation des prix GPA : gestion partagée des approvisionnements gestion des produits CFE : centre de formalités des entreprises
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