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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prix de soldes BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs AMF : Autorité des Marchés Financiers blocage des prix historique des consommations marché des non-consommateurs partiels AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics hystérésis des frais garantie des investissements à l'étranger
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